Conditions générales de vente

PRÉSENTATION

Coach’N Look est une SARL qui a deux activités 1) organisme de formation professionnelle et 2) conseil en image. Son siège social est établi au 10 rue Saint Antoine, 75004 Paris.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Coach’N Look relatives à des commandes passées tout client professionnel ou individuel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Coach’N Look, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Coach’N Look ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Coach’N Look, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre
de services à ses besoins.

FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

• Un devis n’engage pas le centre de formation sur la disponibilité des places aux dates indiquées.
• Les inscriptions sont validées à réception de la fiche d’inscription signée et du chèque d’acompte ou de l’attestation de prise en charge.
• En cas de financement par le Caisse de dépôts (CPF) leurs conditions générales d’utilisation s’appliquent.
• En cas de financement individuel:
  • Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
  • En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
    • En cas d’annulation après les 14 jours de rétractation, l’acompte est perdu.
    • En cas d’annulation entre 10 et 3 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation.
    • En cas d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
• En cas de financement individuel, il est possible que le bénéficiaire souhaite le démarrage de sa formation avant la fin des 14 jours. Dans ce cas le droit de rétractation ne s’appliquera pas à partir du démarrage de la formation.
• La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le bénéficiaire, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date de la formation.
• Le règlement total de la formation doit être fait au plus tard le 1^er jour de formation.
• En cas de cessation anticipée de formation du fait de l’organisme de formation et dans l’impossibilité pour le stagiaire d’assister à des sessions ultérieures seules les prestations non dispensées sont remboursées au prorata-temporis de leur valeur.
• Dans le cas où une seule personne est inscrite sur la session, celle-ci ne sera pas décalée, la personne bénéficiera d’une formation individuelle sans supplément de prix.
• Les formations sont réalisées dans les locaux de Coach’N Look au 10 rue Saint Antoine (sauf contre indication).

FORMATIONS À DISTANCE

• Les inscriptions sont validées à réception de la fiche d’inscription signée et du reglèment de l’acompte ou de l’attestation de prise en charge.
• En cas de financement par le Caisse de dépôts (CPF) leurs conditions générales d’utilisation s’appliquent.
• En cas de financement individuel:
  • Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
  • En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
    • En cas d’annulation après les 14 jours de rétractation, l’acompte est perdu.
    • En cas d’annulation entre 10 et 3 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation.
    • En cas d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
• En cas de financement individuel, il est possible que le bénéficiaire souhaite le démarrage de sa formation avant la fin des 14 jours. Dans ce cas le droit de rétractation ne s’appliquera pas à partir du démarrage de la formation.
• Dans le cadre d’un paiement individuel, une demande de report de sa participation à la session à l’école peut être effectuée par le bénéficiaire, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date de la formation.
• En cas de cessation anticipée de formation du fait de l’organisme de formation et dans l’impossibilité pour le stagiaire d’assister à des sessions ultérieures seules les prestations non dispensées sont remboursées au prorata-temporis de leur valeur.
• Les 2 jours à l’école sont réalisées dans les locaux de Coach’N Look au 10 rue Saint Antoine (sauf contre indication).

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client.
Le certificat de réalisation est adressée à la fin de la formation.

Règlement par un organisme de financement ou une entreprise.

En cas de règlement par un organisme ou entreprise, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Coach’N Look. En cas de prise en charge partielle par un organisme, la différence sera directement facturée par Coach’N Look au Client.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES COACH’N LOOK

Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Coach’N Look sont valables un (1) mois à compter de l’envoi d’un devis sauf indication contraire sur le devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Coach’N Look du devis signé par le Client. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Coach’N Look à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Facturation – Règlement

Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant et au maximum au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours
à compter de la date de la facture;

– le règlement est accepté par chèque, carte bancaire ou virement,

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance,

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Limitations de responsabilité de Coach’N Look

Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Coach’N Look est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Coach’N Look est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Coach’N Look ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

Coach’N Look ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, au toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Coach’N Look.

Propriété intellectuelle

Coach’N Look est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Coach’N Look pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Coach’N Look. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Coach’N Look. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle
en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Coach’N Look au Client.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Coach’N Look il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.coachnlook.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Coach’N Look – SARL 49766954900014 – 10 rue Saint Antoine 75004 Paris
Créateur : Normandie Mkt
Responsable publication : Mme Levavasseur Fran – [email protected]
Webmaster : Normandie Mkt – [email protected]
Hébergeur : Normandie Mkt – 92 rue St Martin, 14000 Caen

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.coachnlook.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.coachnlook.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.coachnlook.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.coachnlook.com a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société.

La société s’efforce de fournir sur le site www.coachnlook.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.coachnlook.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.coachnlook.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société Coach’N Look est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Coach’N Look.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Coach’N Look ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.coachnlook.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Coach’N Look ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.coachnlook.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Coach’N Look se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Coach’N Look se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.coachnlook.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.coachnlook.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Coach’N Look ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.coachnlook.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.coachnlook.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.coachnlook.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.coachnlook.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Coach’N Look. Cependant, Coach’N Look n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.coachnlook.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.coachnlook.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).c